Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de produits numériques
téléchargeables proposés sur le site mawadda-organisation.com par
Harmony EL FASSI ATTIA, entrepreneur individuel, SIRET 924 183 221 00010, dont les
coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
La cliente en atteste en cochant la case prévue avant le paiement.
Article 2 — Les produits
Les produits proposés sont des fichiers numériques : planners au format PDF,
planches de stickers, et documents associés. Aucun article physique n’est
expédié.
Les descriptifs, le nombre de pages et les visuels présentés sur chaque fiche
produit engagent la vendeuse. Les couleurs affichées à l’écran peuvent varier
légèrement selon les réglages de l’appareil de la cliente.
Les produits sont destinés à un usage sur tablette, liseuse ou ordinateur, et
à l’impression personnelle. Certaines illustrations ont été générées à l’aide
d’outils d’intelligence artificielle.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La vendeuse
bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA.
Les tarifs promotionnels, lorsqu’ils existent, s’appliquent dans la limite
annoncée sur la fiche produit et peuvent prendre fin sans préavis. Le prix
applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La cliente sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne
ses coordonnées, accepte les présentes conditions, puis procède au paiement.
La commande est ferme à compter de la validation du paiement. Un courriel de
confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse indiquée.
La vendeuse se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un
caractère manifestement frauduleux.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire
via le prestataire Stripe. Les données de la carte ne transitent jamais par
le site et ne sont pas conservées par la vendeuse.
Article 6 — Livraison
La livraison est immédiate et exclusivement numérique. Dès validation du
paiement :
- un lien de téléchargement s’affiche sur la page de confirmation ;
- ce même lien est envoyé par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les fichiers volumineux sont fournis en plusieurs téléchargements distincts.
Si le courriel n’arrive pas, la cliente est invitée à vérifier ses courriers
indésirables, puis à écrire à contact@mawadda-organisation.com. Un nouveau lien lui
sera transmis dans les meilleurs délais.
Il appartient à la cliente de télécharger et de sauvegarder ses fichiers.
Article 7 — Droit de rétractation
En application de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le
droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un
contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé
avec l’accord préalable exprès de la cliente et son renoncement exprès à son
droit de rétractation.
Concrètement : la cliente coche, avant le paiement, une case par laquelle elle
demande la mise à disposition immédiate de ses fichiers et renonce
expressément à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande
ne peut pas être validée.
La date et l’heure de ce consentement sont enregistrées avec la commande.
En conséquence, aucun remboursement n’est dû après téléchargement, sauf
dans les cas prévus à l’article 8.
Article 8 — Problème technique et remboursement
La vendeuse s’engage à corriger tout problème imputable au produit ou à sa
livraison : lien défaillant, fichier corrompu, contenu ne correspondant pas à
la description.
La cliente dispose de quatorze jours à compter de l’achat pour signaler un
tel problème à contact@mawadda-organisation.com. Un nouveau fichier lui est fourni.
Si le problème ne peut être résolu, la commande est remboursée intégralement.
La méconnaissance du format PDF, une erreur de la cliente sur le produit
choisi, ou l’absence de matériel adapté ne constituent pas un défaut du
produit.
Article 9 — Licence d’utilisation
L’achat confère à la cliente un droit d’usage personnel, non exclusif et non
cessible, pour elle-même et son foyer.
Sont autorisés : l’utilisation numérique sur ses propres appareils, et
l’impression pour son usage personnel et familial, sans limite de nombre.
Sont interdits : la revente, la cession, le partage, la mise en ligne, la
diffusion à des tiers, l’intégration dans un produit destiné à la vente,
l’usage commercial, ainsi que toute modification en vue d’une redistribution.
Tout manquement entraîne la révocation immédiate de la licence, sans
remboursement, et peut donner lieu à des poursuites.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment des présentes conditions, la cliente bénéficie des garanties
légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de
conformité du contenu numérique prévue aux articles L224-25-12 et suivants.
Article 11 — Responsabilité
Les produits sont des supports d’organisation. Ils ne constituent ni un conseil
religieux, ni un conseil éducatif, ni un conseil médical ou professionnel.
La responsabilité de la vendeuse ne saurait être engagée en cas
d’indisponibilité temporaire du site, ni pour les dommages résultant d’une
mauvaise utilisation des fichiers.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la
politique de confidentialité.
Article 13 — Service client
Pour toute question : contact@mawadda-organisation.com.
Réponse sous 48 heures ouvrées.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, la cliente s’adresse d’abord au service client.
À défaut de solution amiable, elle peut recourir gratuitement au médiateur de
la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à
la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions sont soumises au droit français.